Conditions générales d'utilisation et de vente

Les prestations sont proposées par CG Partner, marque exploitée par la société éditrice identifiée dans les mentions légales du site.

Contact : administration@cg-partner.co — Site : https://cg-partner.co

CG Partner est un service privé d'accompagnement aux démarches de certificat d'immatriculation. Il n'est ni un site ni un service de l'administration française (ANTS, Ministère de l'Intérieur).

« Client » ou « Usager » : toute personne physique ou morale utilisant le service, en qualité de particulier ou de professionnel habilité.

« Dossier » : ensemble des informations, réponses au questionnaire, justificatifs et données nécessaires à une démarche d'immatriculation ou de changement de situation du certificat d'immatriculation.

« Taxes officielles » : montants dus à l'administration (taxes régionales, redevance d'acheminement, malus, etc.) selon les barèmes publics en vigueur.

« Frais de service » : prix de la prestation d'accompagnement facturée par CG Partner, distinct des taxes officielles.

« Opérateur habilité » : personne physique détenant l'habilitation professionnelle requise pour la transmission des dossiers au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ou à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Les Conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme et les conditions de vente des prestations proposées par CG Partner.

Le service accompagne particuliers et professionnels dans la préparation, le contrôle et le traitement de démarches de certificat d'immatriculation. CG Partner ne garantit pas l'acceptation administrative d'un dossier incomplet, erroné ou non conforme aux exigences réglementaires.

L'acceptation des Conditions est matérialisée par la case à cocher lors de la création d'un dossier ou de la commande. Sans cette acceptation, aucune prestation ne peut être initiée.

Le service est accessible via le site internet, l'application mobile et les bornes interactives installées chez des points partenaires (tabacs, garages, etc.). L'accès à l'espace professionnel est réservé aux comptes validés par CG Partner.

L'Usager s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la conservation de ses identifiants de connexion lorsqu'un compte est créé.

CG Partner peut suspendre ou refuser l'accès en cas de manquement aux Conditions, de suspicion d'usage frauduleux ou de non-respect des obligations réglementaires applicables à la démarche.

Selon la démarche choisie, les prestations peuvent inclure : aide au choix de la procédure, estimation des taxes, collecte des informations et pièces, contrôles de cohérence automatisés et humains, constitution du dossier, transmission administrative après validation, suivi de l'instruction et notifications par email ou SMS.

Les pièces requises sont déterminées par la réglementation applicable à chaque type de démarche. La liste affichée sur la plateforme constitue la référence pour le dossier concerné.

CG Partner ne se substitue pas à l'administration : le délai d'instruction et la décision finale (acceptation, refus, demande de complément) relèvent des autorités compétentes.

Le parcours nominal consiste à : (1) choisir la démarche et répondre au questionnaire ; (2) fournir les informations d'identité, de contact, de facturation et d'expédition lorsque requises ; (3) déposer l'intégralité des pièces justificatives ; (4) régler les taxes officielles et les frais de service après validation de la complétude du dossier ; (5) permettre le contrôle humain et, si le dossier est conforme, la transmission administrative.

Sur borne, l'Usager peut choisir de terminer le parcours sur la borne ou de poursuivre sur son téléphone via un lien sécurisé. Dans les deux cas, l'ordre métier pièces puis paiement s'applique.

Aucun paiement ne vaut acceptation définitive du dossier par l'administration. Le paiement engage CG Partner à traiter le dossier conformément aux Conditions.

L'Usager garantit l'exactitude des informations communiquées et l'authenticité des documents fournis. Toute fausse déclaration ou document falsifié engage sa responsabilité et peut entraîner le refus du dossier par l'administration et la suspension du service.

L'Usager s'engage à répondre rapidement aux demandes de complément émanant de CG Partner ou de l'administration.

Pour les professionnels, l'Usager garantit disposer des habilitations et mandats nécessaires pour la démarche engagée au nom de ses clients.

Les taxes officielles et les frais de service sont toujours présentés dans deux blocs distincts avant tout paiement. Aucun barème de taxes n'est appliqué sans source publique identifiable, version et date de vérification.

L'estimation affichée avant constitution complète du dossier est indicative. Le montant définitif des taxes peut varier selon les données véhicule, la région d'immatriculation, le malus écologique ou d'autres paramètres réglementaires. Le montant des frais de service est fixé au moment de la commande.

Une facture est émise pour les frais de service. Les taxes officielles sont collectées pour le compte de l'administration et réglées selon les modalités réglementaires.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent). Aucune donnée bancaire complète n'est stockée par CG Partner.

Le paiement des taxes et frais n'est exigible qu'une fois toutes les pièces requises déposées et le dossier prêt à être contrôlé, sauf disposition particulière affichée pour une démarche spécifique.

En cas de refus de paiement ou d'échec technique, le dossier reste en attente de paiement. CG Partner peut annuler un dossier non payé après un délai raisonnable, sans indemnité.

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation, notamment lorsque le traitement du dossier et la transmission administrative ont débuté.

Si la prestation n'a pas encore été exécutée, le Client peut demander l'annulation par email à administration@cg-partner.co. Les taxes officielles déjà réglées à l'administration ne sont pas remboursables par CG Partner.

Aucune transmission au SIV ou à l'ANTS peut avoir lieu sans validation explicite d'un opérateur habilité. Les dossiers complexes font en outre l'objet d'un contrôle humain intermédiaire.

CG Partner s'efforce de transmettre les dossiers conformes dans les meilleurs délais. Les délais d'instruction par l'administration ne sont pas sous le contrôle de CG Partner.

En cas de refus administratif pour des motifs indépendants de CG Partner (données erronées fournies par l'Usager, véhicule non conforme, etc.), les frais de service restent dus pour le travail réalisé. Un nouveau dossier peut être initié avec les frais applicables.

CG Partner est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne couvre pas les conséquences d'informations erronées fournies par l'Usager, des décisions de l'administration, des retards imputables à des tiers ou à la force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de CG Partner, si elle est engagée, est limitée au montant des frais de service payés pour le dossier concerné.

Le service est fourni « en l'état ». CG Partner ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la plateforme, mais met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service.

Les données collectées sont nécessaires à la constitution et l'instruction des dossiers. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse /legal/confidentialite.

L'acceptation du traitement des données pour la gestion du dossier est obligatoire. Les communications marketing sont optionnelles et peuvent être refusées sans impact sur le traitement du dossier.

Le site, les applications, les textes, graphismes, logos et logiciels sont la propriété de CG Partner ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Usager conserve la propriété des documents qu'il transmet. Il accorde à CG Partner une licence limitée pour les traiter aux seules fins de la démarche engagée.

CG Partner ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle raisonnable (panne des systèmes administratifs, interruption réseau, catastrophe naturelle, etc.).

Toute réclamation doit être adressée à administration@cg-partner.co en indiquant la référence du dossier. CG Partner s'engage à répondre dans un délai de trente jours ouvrés.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le médiateur compétent sera indiqué sur demande et dans les mentions légales lors de sa désignation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

CG Partner peut modifier les Conditions pour tenir compte de l'évolution réglementaire, technique ou commerciale du service. La version applicable est celle en ligne à la date de création du dossier. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Usagers par publication sur le site.

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.